DIF : Droit individuel à la formation

D.I.F. (Droit Individuel à la Formation)

Cette loi à été créé dans le cadre de la loi sur « La formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social » du 5 mai 2004.

   Qu’est-ce que le DIF ?
 Le DIF permet de bénéficier de 20 heures d’actions de formation par an, ou de 120 heures sur six ans. Pour les salariés à temps partiel et ceux en CDD, cette durée est calculée au Prorata.
Tous les ans, chaque salarié est informé par écrit du total des droits acquis au titre du DIF.

   Qui est concerné ? 
 Tous les salariés en CDI ayant au minimum un an d’ancienneté dans l’entreprise.
 Les salariés en CDD à compter du 4ème mois de travail consécutif ou non, au cours des
12 derniers mois.

Sont exclus : 
 Les titulaires d’un contrat d’apprentissage.
 Les salariés en contrat de professionnalisation.

C’est le salarié qui prend l’initiative d’exercer le DIF en accord avec l’employeur.
Le salarié doit faire une demande écrite.

   A quoi sert-il ?
Le DIF peut être exercé dans le cade d’actions de promotion ou d’acquisition, d’entretien et de
Perfectionnement des connaissances ou des actions de qualifications. Des priorités complémentaires de formation peuvent être définies.
Le choix doit être consigné par écrit entre le salarié et l’employeur. 
Ce dernier dispose de 30 jours pour donner sa réponse.
S’il n’est pas d’accord, le salarié peut prétendre à un congé individuel de formation (CIF), sous réserve que son projet de formation entre dans le cadre des priorités définies par le Fongecif.

   Le DIF apporte :    
 pour l’entreprise : 
        Améliore les performances de vos employés
        Participe à la cohérence de votre politique de formation

 pour l’employé :   
        Montre son engagement dans votre entreprise
        Permet d’être acteur de son propre développement
        Renforce sa valeur professionnelle

   Quand s’effectue le DIF ? 
En l’absence de conclusion d’un accord collectif qui prévoit la mise en œuvre du DIF en
partie sur le temps de travail, les heures de formation réalisées dans le cadre du DIF sont effectuées en totalité hors temps de travail.

 Hors temps de travail : Lorsque des heures de formation sont effectuées hors du temps de travail,
L’employé bénéficie d’une allocation de formation égal à 50% de sa rémunération.

 Sur le temps de travail : Une convention ou un accord collectif de branche ou d’entreprise peut prévoir que le droit au DIF s’exerce en partie pendant le temps de travail. Dans ce cas, les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail ouvrent droit au maintien de la rémunération du salarié au taux normal.

   Qui finance le DIF ?        
Les frais de formation sont à la charge de l’employeur.Le montant de l’allocation formation ainsi que les frais de formation correspondant aux droits ouverts au titre du DIF sont imputables  sur la participation à la formation professionnelle continue.
L’employeur peut faire une demande de prise en charge financière du DIF  à l’OPCA de branche ou à l’OPCA interprofessionnel dont il relève.

Pour conclure : Le DIF est un droit reconnu au salarié, celui-ci est libre ou non de l’utiliser.

Liens :
http://vosdroits.service-public.fr/F10705.xhtml#titreN10031
http://www.entreprise-formation.com/financement/formation-professionelle-continue.html

 

---